Une fédération syndicale d'employeurs nous soumet l'arrêté ministériel d'extension d'une convention collective ayant pour effet de créer une nouvelle branche conventionnelle. Cependant, les activités visées dans son champ d'application font déjà partie d'une branche étendue dont elle est la représentante.

Enjeux

La défense et la protection des intérêts des employeurs membres de son organisation constituent l'objectif principal de notre client. L'enjeu concret pour les employeurs, réside dans la présence de deux textes concomitamment applicables. Il y a donc un risque de cumul des textes conventionnels.

Solutions

Après une analyse sectorielle et juridique par plusieurs de nos collaborateurs, l'affaire est pilotée par le responsable du pôle droit social. Nous proposons d'agir directement à la source du problème via un recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle d'étendre une convention collective qui entrerait en conflit avec d'autres conventions collectives. Pour cela nous entamons donc une procédure auprès du Conseil d'Etat, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension.

Résultats

La situation juridique et la situation du terrain sont très complexes, l'une dépendant de l'autre. Une vision globale et pragmatique du secteur, et une connaissance pointue de la législation collective nous ont permis d'offrir à notre client une défense solide dans le cadre d'un contentieux difficile.