13 juin 2017

Associations : Rompre en toute sécurité vos contrats commerciaux

News rédigée par Laure Frankiewicz pour sécuriser la rupture des relations commerciales des associations avec leurs partenaires commerciaux, en conformité avec l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 qui a jugé que cette rupture peut-être répréhensible.

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