20 avril 2015

Bénéficier des apports de la Loi Pinel

News rédigée par Lounès Khadir sur les principaux apports de La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») du 18 juin 2014, et son décret d'application du 5 novembre 2014, modifiant notamment le régime des baux commerciaux.

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