03 avril 2020

COVID-19 : adapter l'organisation et le fonctionnement des ESSMS

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du
COVID-19, l'Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit un aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des Lieux de Vie et d'Accueil (LVA).

Dérogations possibles aux règles de prise en charge

Dérogations applicables aux ESSMS ou Lieux de Vie et d'accueil

Tous les ESSMS et Lieux de Vie et d'Accueil, sous réserve de maintenir des conditions de sécurité suffisantes, peuvent adapter leurs modalités de prise en charge :

  • en dispensant des prestations non prévues dans leurs actes d'autorisation ;
  • en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables ;
  • en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge ;
  • en dérogeant aux qualifications professionnelles requises applicables, et lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la règlementation.

Dérogations spécifiques aux ESSMS du secteur du handicap

Les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) peuvent intervenir auprès de bénéficiaires de l'Aide personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), même s'ils ne relèvent pas de leur zone d'intervention autorisée. Cette intervention peut se traduire par une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120% de la capacité autorisée pour le SAAD concerné.

Les Etablissements et services pour les personnes handicapées (FAM, MAS, SESSAD, etc.) peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus ainsi que des mineurs de moins de 21 ans, lorsque les établissements de l'aide sociale à l'enfance (MECS, Foyer de l'enfance, etc.) ne sont plus en mesure de les accueillir dans les conditions de sécurité suffisantes permettant d'éviter la propagation de l'épidémie COVID-19.

Les Etablissements ou services d'enseignement pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, IMPro, etc.) peuvent accueillir également des adolescents de 16 ans et plus ainsi que des mineurs de moins de 21 ans, lorsque les établissements de l'aide sociale à l'enfance ne sont plus en mesure de les accueillir dans les conditions de sécurité suffisantes.

Les Etablissements pour adultes handicapés, aux établissements d'éducation pour enfants handicapés ainsi qu'aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), lorsqu'ils ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes (notamment en cas de fermeture temporaire), peuvent adapter leurs prestations afin d'accompagner les bénéficiaires de leurs actions à domicile en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services spécialisés.

Les admissions décidées dans ce cadre peuvent être prononcées sans une décision préalable d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En outre, il pourra être dérogé à la limitation de 90 jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées.

Procédure d'adoption des mesures dérogatoires

Le Directeur de l'établissement ou du service est habilité à prendre toutes ces mesures dérogatoires, après consultation du Président du Conseil de Vie Sociale et du Comité Social et Economique, si la structure en est dotée. Le Directeur en informe sans délai les autorités de contrôle et de tarification.

L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à la mise en œuvre des mesures décidées ou les adapter, si elle estime que ces mesures ne garantissent pas la sécurité des personnes ou qu'elles ne sont pas adaptées aux besoins identifiés sur le territoire.

Durée des mesures dérogatoires de prise en charge

Ces mesures prennent fin 3 mois au plus tard après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, qui a été fixée pour l'heure au 24 mai 2020, soit jusqu'au 24 août 2020.

Garanties financières pour réduire l'impact financier de l'épidémie

Trois garanties financières sont prévues pour aider les ESSMS à prévenir les difficultés financières pouvant résulter de l'épidémie :

  • En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d'un ESSMS du fait de l'épidémie, le niveau de financement de l'établissement n'est pas impacté :

- pour les ESSMS relevant d'une dotation ou d'un forfait global, celui-ci est maintenu ;

- pour les ESSMS qui ne relèvent pas d'une dotation ou d'un forfait global, il peuvent continuer à établir leur facturation à terme mensuel échu sur la base l'activité prévisionnelle, initialement déterminée, sans tenir compte de l'impact de la sous-activité ou de la fermeture temporaire résultant de l'épidémie de COVID-19. Cette mesure s'applique à compter du 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 24 mai 2020.

  •  Il ne sera pas procédé, en 2021, à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020. 
  •  Au sein des ESAT, en cas de réduction ou de fermeture d'activité du fait de l'épidémie, la rémunération des travailleurs handicapés doit être totalement préservée. Il est prévu que la part de la rémunération des travailleurs handicapés dont l'activité est suspendue et que l'ESAT assume directement, sera prise en charge par l'Etat, par le versement d'aides au poste. Cette mesure s'applique à compter du 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée, pour l'heure, au 24 mai 2020.

Enfin il est également prévu un report des délais de procédures administratives, budgétaires ou comptables. Toutes les procédures expirant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), sont prolongées de 4 mois.