01 avril 2020

COVID-19 : adapter les délais concernant l'approbation des comptes et autres documents sociaux

Compte tenu des mesures liées à la lutte contre la propagation du COVID-19, l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit des mesures dérogatoires afin de permettre aux personnes morales de droit privé de bénéficier de délais pour l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations qu'elles sont tenues de déposer ou publier.

Arrêt des comptes

Principe :

L'Ordonnance proroge de 3 mois, le délai légal de 3 mois à compter de la clôture de l'exercice, dont dispose le Directoire d'une société anonyme pour présenter au Conseil de surveillance les comptes annuels, comptes consolidés, et autres documents sociaux afférents, tels que le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

L'Ordonnance étend le bénéfice de cette prorogation de 3 mois à toutes personnes morales de droit privé clôturant ses comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit actuellement jusqu'au 24 juin 2020).

Plus spécifiquement le délai légal de 3 mois dont dispose le liquidateur pour établir les comptes annuels et son rapport à compter de la clôture de l'exercice est quant à lui prorogé de 2 mois.

Exception :

Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales dotées d'un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Approbation des comptes annuels

Principe :

L'Ordonnance proroge de 3 mois les délais imposés par les textes législatifs, réglementaires, ou les statuts d'une personne morale de droit privé, pour l'approbation des comptes et des documents afférents, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Cette prorogation s'applique à toutes personnes morales de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et actuellement le 24 juin 2020, sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, une personne morale devant présenter l'approbation de ses comptes à son assemblée au plus tard le 30 juin 2020, suite à la clôture de son exercice le 31 décembre 2019, bénéficie d'un délai supplémentaire expirant le 30 septembre 2020.

Exception :

Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales dotées d'un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Etablissement des documents comptables complémentaires selon les seuils fixés

L'Ordonnance proroge de 2 mois les délais imposés au Conseil d'administration, au Directoire ou aux Gérants des sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent  :

  • 300 salariés ou plus, ou
  • un montant net du chiffre d'affaires égal ou supérieur à 18.000.000€,

pour établir les documents requis tels que la situation de l'actif réalisable et disponible, les valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement et le plan de financement prévisionnel.

Ce délai supplémentaire est applicable pour l'établissement des documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et actuellement le 24 juin 2020, sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Compte rendu financier des organismes de droit privé

L'Ordonnance proroge de 3 mois, le délai de 6 mois à compter de la fin de l'exercice suivant lequel une subvention a été attribuée à un organisme de droit privé, pour que ce dernier dépose son compte rendu financier auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme compétent. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, ce délai est donc prorogé jusqu'au 30 septembre 2020.

Cette prorogation bénéficie aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et actuellement le 24 juin 2020, sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire.