05 mai 2020

COVID-19 : Dérogations aux délais applicables aux relations avec le CSE

Les délais applicables aux réunions et aux consultations du CSE ont été adaptés afin d'accélérer la mise en œuvre des mesures adoptées par l'employeur pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (réorganisation de l'entreprise par exemple).
Ces dispositions dérogatoires ont vocation à s'appliquer après un délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 août 2020

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