06 mai 2020

COVID-19 : Modification des cotisations sociales liées à l'activité partielle

Les règles relatives à la soumission aux cotisations sociales des indemnités liées à l'activité partielle sont modifiées (Ordonnance n° 2020-460).

Par principe, l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié par l'employeur n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle reste soumise aux CSG et CRDS mais sur la base d'une assiette minorée.

Ce principe s'applique pour l'indemnité légale d'activité partielle qui correspond à 70% du salaire brut du salarié, quel qu'en soit son montant.

L'ordonnance introduit une exception à ce principe, s'agissant du complément de salaire à l'indemnité légale d'activité partielle que peut décider de verser l'employeur au salarié.

Le complément de l'employeur sera soumis à cotisations sociales (et à CSG-CRDS sur son assiette complète) dès lors que la somme du taux horaire de l'indemnité légale et du complément employeur dépasse un salaire horaire de 3,15 Smic horaire, soit 31,97 euros.

Cette mesure s'applique à compter du 1er mai.