02 avril 2020

COVID-19 : adapter les règles applicables aux primes d'intéressement et de participation

Compte tenu des mesures liées à la lutte contre la propagation du COVID-19, l'Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 prévoit des mesures exceptionnelles relatives aux primes d'intéressement et de participation.

L'Ordonnance autorise le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué, des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation.

Pour rappel, les sommes issues de la participation et de l'intéressement doivent être, en principe, versées le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d'un intérêt de retard. Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020.

Les entreprises sont ainsi autorisées à déroger aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables.