13 novembre 2020

COVID-19 : Bénéficier des assouplissements relatifs au prêt de main d'œuvre

Le contexte actuel de crise sanitaire a fait émerger le besoin de faciliter le prêt de main d'ouvre temporaire de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.

C'est dans cet objectif que les conditions de recours de la mise à disposition de salariés à but non lucratif ont été assouplies jusqu'au 31 décembre 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020) pour permettre :

  • d'établir entre structures une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salariés, dérogeant ainsi au principe d'une convention individuelle de mise à disposition ;
  •  de conclure un avenant au contrat de travail ne comportant pas obligatoirement les horaires de travail sous réserve de déterminer le volume hebdomadaire des heures de travail correspondant au temps de la mise à disposition. Les horaires de travail sont alors fixés par la structure utilisatrice avec l’accord du salarié ;
  •  d'informer et consulter les CSE dans un délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition, sans nécessairement effectuer ces formalités préalablement à cette signature ;
  •  aux entreprises utilisatrices de profiter de mises à disposition facturées par l'entreprise prêteuse à un montant inférieur à son coût (salaires versés au salarié charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés à l’intéressé) ou égal à zéro.

 Cette dérogation à l'obligation de non lucrativité de la mise à disposition est néanmoins limitée :

  •        aux structures utilisatrices justifiant de difficultés économiques liées à la propagation de la COVID-19 ;
  •        aux secteurs du sanitaire, social et médico-social, de la construction aéronautique, de l'industrie agroalimentaire et du transports maritimes qualifiés de "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale".

 

Ainsi dans ces secteurs, lorsque des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 le justifient, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour l'entreprise utilisatrice même lorsque le montant qui leur est facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés ou est égal à zéro.

La prudence reste toutefois de mise, ces assouplissements sont très encadrés et ne permettent pas d'écarter tout risque attaché au travail dissimulé et au délit de marchandage qui restent des sujets dans lesquels l'administration demeure très vigilante actuellement.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez être accompagnés dans le recours de la mise à disposition de salariés à but non lucratif.