22 avril 2020

COVID-19 : Se mettre en conformité avec les mesures exceptionnelles pour la formation professionnelle

Compte tenu des mesures liées à la lutte contre la propagation du COVID-19, l'Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 prévoit des mesures exceptionnelles pour la formation professionnelle.

Entretien professionnel

Les employeurs peuvent décider unilatéralement d'effectuer le troisième entretien biannuel (entretien d’état des lieux du parcours professionnel) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure permet de reporter la réalisation de cet entretien pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2015.

De plus, la sanction d'abondement correctif n'est pas applicable du 12 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Certification professionnelle

Les certifications et habilitations auparavant recensées à l'inventaire dit spécifique sont de plein droit, enregistrées au répertoire spécifique jusqu'au 31 décembre 2021.

Préalablement à l'Ordonnance, ces certifications et habilitations étaient automatiquement enregistrées sur le répertoire spécifique jusqu'au 1er janvier 2021.

Qualité des formations et de l'apprentissage

La mise en place du système de qualité des formations professionnelles et d’apprentissage, dit certification "Qualiopi" est reportée.

Alors qu'en application de l'article 6 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les organismes de formation professionnelle, les prestataires de bilan de compétences, les prestataires de VAE et les CFA devaient obtenir cette certification avant le 1er janvier 2021, ce délai est prorogé jusqu’au 1er janvier 2022.

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation

Au regard des circonstances affectant également les Centres de Formation d'Apprentis, il est prévu la possibilité de prolonger les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au delà du terme initial pour permettre d'aller jusqu’à la fin du cycle de formation.

Cette prolongation n'est possible que par avenant au contrat, et pour les contrats dont le terme survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, dès lors que l’apprenti n'a pas pu achever son cycle de formation en raison de report ou d'annulation de sessions de formation ou d’examen.

De plus, pour permettre aux futurs salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation de trouver une entreprise les embauchant, la durée selon laquelle ces personnes peuvent demeurer en formation en CFA, sans contrat et avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle est portée à une durée de six mois, au lieu de trois mois auparavant.

Validation des Acquis de l'Expérience

Les OPCO peuvent financer des parcours de validation des acquis de l’expérience jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce financement peut concerner tant le positionnement, le jury, et notamment l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité des candidats.

Chaque OPCO pourra déterminer, par l'intermédiaire de son Conseil d'administration, le montant du forfait de prise en charge financière, dans la limite de 3 000 euros.

Ces financements pourront s'opérer jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour ce financement, les OPCO pourront utiliser les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue (contribution dite supplémentaire volontaire ou conventionnelle).