16 janvier 2017

Dénoncer les infractions routières commises avec un véhicule de fonction

Flash rédigé par David Buchsenschutz sur la loi du 18 novembre 2016, complétée par un arrêté du 15 décembre 2016, s'appliquant à compter du 1er janvier 2017, qui oblige l'employeur à dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.

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