19 septembre 2016

Evaluer l'incidence sur vos contrats du nouveau code de la consommation

Flash rédigé par Mathilde Pichon-Driancourt sur les nouvelles dispositions du Code de la consommation entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui visent à améliorer la cohérence juridique notamment en définissant juridiquement les notions de consommateur, de non-professionnel et de professionnel.

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