20 mai 2015

Identifier les temps de trajet imputables sur le crédit d'heures de délégation

Flash rédigé par David Buchsenschutz sur l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2014 qui a posé le principe selon lequel les temps de trajet pour exercer un mandat de représentation du personnel sont compris dans le crédit d'heures de délégation.

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