17 décembre 2018 Formation professionnelle

L'impact de la réforme sur l'entretien professionnel

La loi (n°2018-771) du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier profondément le paysage de la formation professionnelle.

Dans la suite des ordonnances de septembre 2017 qui ont recentré la négociation collective au niveau de l’entreprise, le dispositif de 2018 apporte plus de souplesse, notamment au sujet de l’entretien professionnel.

Conclure un accord pour encadrer l'entretien professionnel

Par accord d’entreprise, il est possible, dans certaines limites légales, d’aménager :

  • la périodicité des entretiens professionnels ;
  • les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié prévus par la loi, et plus largement, le cadre de l’entretien professionnel et les modalités d’abondement du Compte Personnel de Formation des salariés.  

Périodicité des entretiens :

A défaut d’accord collectif :

  • les entretiens professionnels ont lieu tous les 2 ans,
  • un entretien récapitulatif est obligatoire tous les 6 ans.

Seul le délai de 2 ans est aménageable par voie d’accord collectif.

Il est ainsi possible de prévoir par accord collectif d’entreprise un entretien professionnel triennal au lieu de biannuel, et un entretien récapitulatif tous les 6 ans. 

Modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif

La loi prévoit trois critères d’appréciation sans les définir :

  • le suivi au moins d’une action de formation ;
  • l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
  • une progression salariale ou professionnelle.

L’accord collectif peut apporter les précisions nécessaires pour déterminer à quoi correspondent ces trois critères.

L’accord d’entreprise pourra permettre de sécuriser le contenu pratique de l’entretien récapitulatif en déterminant, par exemple, les primes ou dispositifs conventionnels pris en compte pour vérifier la progression salariale du salarié, ou encore, la prise en compte de l’autonomie dans les fonctions pour préciser la notion de progression professionnelle.

Toutefois, la négociation collective ne permet pas de modifier les critères d’appréciation de l’abondement correctif prévu pour la loi. Les employeurs d’au moins 50 salariés seront sanctionnés par le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié si ce dernier n’a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels et récapitulatifs ;
  • d’une action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

De nouvelles obligations pour l'employeur

Trois nouvelles informations doivent être portées à la connaissance des salariés lors de l’entretien professionnel, en plus de celles existantes.

L'activation par le salarié de son CPF

Il s’agit de répondre à plusieurs objectifs :

  • déterminer les salariés ayant effectué les démarches d’ouverture du compte sur le site « moncompteactivité » ;
  • apporter une aide aux salariés qui n’auraient pas activé ce compte ;
  • relancer les salariés sur l’utilisation régulière de leurs droits au titre de la formation professionnelle.

Un document type récapitulant étape par étape les démarches nécessaires pour créer le CPF, par exemple avec des copies d’écrans du site internet, pourrait être fourni aux salariés.

Les abondements du CPF par l'employeur

Dans le cadre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’employeur a la possibilité d’abonder en euros, les CPF des salariés. L’entretien professionnel est l’occasion de préciser les abondements envisageables.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

L’employeur doit donner aux salariés des informations sur le CEP lors de l'entretien professionnel. Un document type sur le rôle du CEP et les informations pratiques d'utilisation du CEP pourrait être remis au salarié, suivi d’un échange oral sur le sujet.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez être accompagnés dans la négociation d’entreprise sur la formation professionnelle

Contact