27 mai 2021

L'entreprise peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition

Le Code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, prévoit que le comité d’entreprise (CE) est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation considère que l’employeur peut déléguer la présidence du comité d’entreprise à un salarié mis à disposition dès lors que ce dernier dispose de la qualité et du pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du comité.

Cette décision est  transposable au comité social et économique (CSE).

En l’espèce, le Président du CE d’une association a donné successivement une délégation de pouvoir permettant de présider cette instance à deux salariés mis à disposition.

  • Le premier salarié mis à disposition et Président du CE était chargé de mission du Président pour la direction opérationnelle et stratégique de l’association.
  • Le second salarié mis à disposition et Président du CE était en charge d’assurer la gestion des ressources humaines au sein de l’association.

La Cour de cassation valide les délégations de pouvoir en précisant les conditions nécessaires :

  •   le délégataire doit avoir la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation du comité d’entreprise ;
  •   de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci.

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation relève que les salariés concernés étaient investis en pratique au sein de l’entreprise utilisatrice « de toute l’autorité nécessaire pour l’exercice de leur mission et qu’ils disposaient de la compétence et des moyens pour leur permettre d’apporter des réponses utiles et nécessaires à l’instance et d’engager l’association dans ses déclaration ou ses engagements. »

Cette décision est novatrice en ce qu’elle reconnaît la validité d’une délégation de pouvoir alors que le délégataire est mis à disposition et non salarié de l’entreprise concernée, qui est normalement une condition nécessaire à la validité d’une délégation de pouvoir.

Nous restons à votre disposition, dans le cadre d’une mise à disposition, pour vous accompagner sur la formalisation de la délégation de pouvoir. Il doit expressément ressortir que le salarié peut assurer au nom de l’employeur le fonctionnement des instances et exercer l’ensemble des attributions dévolues au représentant de l’employeur et notamment l’information et la consultation des instances.