03 juin 2021

Loi Gestion sortie de crise sanitaire

Le régime transitoire prendra fin le 30 septembre prochain.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe la fin de l’état d’urgence au 1er juin 2021 et instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.

Dans le cadre du régime transitoire instauré, sont prolongés  jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • Les mesures portant adaptation des règles de convocation, d’information et de participation aux organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (initialement prévues jusqu’au 31 juillet 2021).
  • La possibilité de mener des négociations sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts (initialement prévue jusqu’au 30 juin 2021).
  • Le dispositif de prêt de main d’œuvre à but non lucratif (initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021).
  • Les conditions dérogatoires de prise de congés payés et des jours de repos (initialement possibles jusqu’au 30 juin 2021).
  • Le dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance (initialement prévu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).
  • Les conditions d’exercice des missions de services de santé au travail liées à l’urgence sanitaire (initialement prévues jusqu’au 1er août 2021).

En outre, le plafond de jours de congés pouvant être imposés ou modifiés passe de 6 à 8 jours sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut, de branche.