28 avril 2020 COVID-19

Modification des conditions de versement de la prime MACRON (PEPA) pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique et d'intérêt général

L'Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a apporté de nombreuses modifications à la PEPA notamment en relevant le plafond d'exonération sociale et fiscale à 2.000 € aux seuls employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, à défaut, le montant de la prime restait plafonnée à 1.000 €.

Or, l'obligation de conclure de tels accords excluait les fondations et associations reconnues d'utilité publique et d'intérêt général du bénéfice du montant maximum de la PEPA au risque de remettre en cause leur logique non lucrative.

L'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a supprimé cette obligation préalable pour ces personnes morales. Ainsi, elles peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au versement d'une PEPA jusqu'à 2 000 € sans être contraintes de conclure un accord d'intéressement.

Les autres conditions d'exonérations demeurent applicables dans les conditions prévues par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et l'Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.