30 septembre 2015

Recourir à un commissaire à la fusion

Flash rédigé par Laure Frankiewicz sur le nouveau décret de la loi « ESS » fixant le montant global des actifs transférés, à partir duquel l'évaluation de ces actifs doit être certifiée par un commissaire à la fusion, dans des opérations de fusion entre associations et fondations.

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