COVID-19 : Activité partielle : Précisions sur les heures de travail indemnisables

L’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 apporte des précisions importantes sur les heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle, permettant, dans deux hypothèses, une indemnisation de l’ensemble des heures non travaillées :

• Les heures supplémentaires de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance (le législateur cherchant ainsi à éviter toute fraude) sont désormais prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables. Cette mesure concerne les heures supplémentaires comprises dans le volume de travail prévu par :
  • des conventions individuelles de forfait en heures établies sur la semaine, le mois ou l’année et conclues avant le 24 avril 2020 (ces forfaits peuvent par exemple être de 37 ou de 39 heures) ;
  • des conventions ou accords collectifs de travail conclus avant le 24 avril fixant des durées collectives de travail supérieures à la durée légale et incluant des heures supplémentaires : c’est le cas par exemple de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants instaurant une durée du travail de référence de 39 heures.

• L’indemnité de l’activité partielle des salariés du particulier employeur et des assistants maternels tient désormais compte de la spécificité de leur durée hebdomadaire conventionnelle de travail dérogatoire à la durée légale et respectivement portée à 40 heures et 45 heures.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 24 avril 2020.