Passe sanitaire et obligation vaccinale dès à présent

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui entrera en vigueur après l’avis du Conseil constitutionnel attendu pour le 5 août, instaure, dès le lendemain de sa publication, un passe sanitaire pour tous les personnels soignants ou non soignants, des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, EPHAD et établissement pour personne en situation de handicap, soumis à l’obligation de vaccination à partir du 15 septembre.

Par conséquent, avant même le 15 septembre, ces professionnels devront justifier soit d’une vaccination complète, soit d’un test PCR négatif de moins de 48 heures, soit d’un certificat de rétablissement au COVID 19 de plus 11 jours et de moins de 6 mois.

Il appartient à l’employeur de contrôler le respect de ces mesures par la mise en place d’un process interne impliquant l’encadrement de terrain.

La première mesure est d’informer les salariés sur les dispositions légales, et ce, sans même attendre l’entrée en vigueur de la loi, de manière à permettre leur respect dès cette entrée en vigueur.

Si tout un chacun a compris que les personnels concernés ont jusqu’au 15 septembre (15 octobre pour les primo vaccinés) pour justifier d’une vaccination, peut être passée pour inaperçue l’obligation du passe sanitaire pour les mêmes personnels dès l’entrée en vigueur de la loi.

Le défaut de passe sanitaire, tout comme l’absence de vaccination à compter du 15 septembre, entraineront la suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, hormis la prise, pendant la période de suspension, de congés déjà acquis ou de jours en CET.

Les salariés concernés doivent aussi être informés qu’ils peuvent bénéficier d’une absence rémunérée pour aller à un rendez-vous de vaccination.

Compte-tenu des échéances très courtes de mise en oeuvre de ces dispositions, il y a lieu dès à présent de :

• Anticiper les modalités pratiques de contrôle à mettre en œuvre (recensement des salariés concernés, communication à destination de l’encadrement en charge de s’assurer du respect des mesures, formalisation d’une procédure interne écrite).
• Anticiper les modalités de collecte des données dans le respect des dispositions de la CNIL (création d’une base de données sans conservation de justificatif, mise en place d’une collecte sécurisée et accessible qu’aux personnes en charge du contrôle).
• Préparer la consultation du CSE sur les modalités pratiques envisagées.
• Diffuser et afficher la procédure interne dès la publication de la loi.