L’Accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation de la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, octroie une revalorisation salariale, pour tous les salariés, à hauteur de 238€ bruts mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Or, cette nouvelle charge n’a été que très peu financée en 2024 et dans certains cas, de manière incomplète en 2025 par les autorités de tarification.
Dans ce contexte, il est intéressant d’apprécier dans quelle mesure cette dépense est opposable à l’autorité de tarification.
Faissal Bessa, avocat associé a invité, Arnaud Vinsonneau, Associé au sein de Jégard Créatis, pour notamment présenter :
◾ La position actuelle des tribunaux administratifs sur l’opposabilité de cette dépense à l’autorité de tarification
◾ Les leviers dont les gestionnaires disposent pour contester le non-financement, total ou partiel, de cette dépense
