Impact de la non-conclusion d’un CPOM obligatoire

La réglementation rend obligatoire la conclusion de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les gestionnaires d’établissements et les services sociaux et médico-sociaux du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées avec l’Agence régionale de santé et, le cas échéant, le Conseil départemental (L. 312-12-2 du CASF).

Dans le cadre de cette contractualisation obligatoire, qui fixe la base de tarification à 5 ans, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite sont inopposables aux autorités de tarification (L. 314-6 du CASF), ce qui signifie que les gestionnaires doivent assumer seuls les dépenses qui en résultent. 

Par deux arrêts rendus le 24 mars 2026 à propos d’un institut d’éducation motrice et d’un institut médico-éducatif gérés par une association, la Cour administrative d’appel de Paris considère en revanche que tant que le contrat dit « obligatoire » n’est pas conclu entre les parties, lesdits accords, et donc les dépenses afférentes, restent opposables aux autorités de tarification.

L’impact de ces décisions, qui se justifient assurément par une interprétation littérale de la réglementation, est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où cette solution :  

• Ne s’applique pas lorsque le contrat est en cours de renouvellement ou de révision.
• Ne concerne que les accords agréés par le Ministère.  
• N’est pas automatique puisque les gestionnaires doivent nécessairement contester les décisions tarifaires qui n’intégreraient pas les dépenses afférentes auxdits accords.
• N’ouvre pas un droit aux gestionnaires à un financement intégral des dépenses résultant desdits accords dans la mesure où les autorités peuvent tout à fait refuser de financer des dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements fournissant des prestations comparables.  

Ces décisions, au delà de la question de l’opposabilité desdits accords, sont surtout l’occasion pour Cornillier Avocats de rappeler l’agilité dont les gestionnaires doivent aujourd’hui faire preuve afin de préserver leurs intérêts économiques.

Cornillier Avocats recommande aux gestionnaires concernés par la contractualisation obligatoire avec les autorités de tarification de :

• Toujours prendre l’initiative d’engager les pourparlers avec les autorités (calendrier, engagements, base budgétaire, activité cible, sort des résultats antérieurs) ce qui permet d’éviter de subir un contrat conclu hâtivement, de se voir notifier, le cas échéant, une sanction financière en cas de non-conclusion.
• Définir une stratégie de négociation tarifaire, en lien avec la gouvernance associative, le comité de direction et les conseils (commissaire aux comptes, avocat).

Cornillier Avocats peut vous accompagner dans toutes les étapes du processus de contractualisation et de négociation avec les autorités de tarification.