Publication au Journal officiel de la loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail

Objectif de la loi : Transposer plusieurs directives et mettre en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.

Contenu de la loi :

• DUREE DE PERIODE D’ESSAI : Suppression de la dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues par la loi. 
  Cette disposition entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la présente loi.

• INFORMATIONS A REMETTRE A L’EMBAUCHE : Obligation de l’employeur de remettre aux salariés un ou plusieurs documents sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221-5-1 C. trav.).
  Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents à remettre.

• OBLIGATION D’INFORMER LES SALARIES EN CDD OU EN INTERIM justifiant d’au moins 6 mois dans l’entreprise, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
  Un décret fixera les modalités d’application du présent article