Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi révise les règles relatives à l’électorat aux élections du CSE afin que, pour la première fois, les représentants de l’employeur puissent participer à ces élections.
Cet article du projet de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2021 ayant jugé que les règles relatives à l’électorat telles qu’appliquées par la Cour de cassation, qui excluaient les salariés assimilés à l’employeur, étaient contraires au principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Les effets de cette abrogation avaient été reportés au 31 octobre 2022 afin que la loi puisse être modifiée et pour ne pas affecter les opérations électorales en cours.
Peuvent ainsi voter les salariés qui :
- disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
- représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Pour mettre en œuvre cette évolution, l’article L. 2313-18 du Code du travail relatif à la définition des salariés électeurs visera désormais sans nuance possible « l’ensemble des salariés ». Les salariés qui représentent l’employeur resteront en revanche exclus de l’éligibilité.
Ainsi, un Directeur des Ressources Humaines présidant le CSE ou un Directeur titulaire d’une délégation écrite d’autorité l’assimilant au chef d’entreprise pourra voter lors de l’élection au CSE, sans toutefois pouvoir s’y porter candidat.
Concrètement, vous devez inclure ces salariés dans les listes électorales si votre premier tour est prévu à une date postérieure au 31 octobre 2022.
Précisons que même si la loi n’a pas été promulguée, il est prévu une entrée en vigueur rétroactive de ce changement au 31 octobre 2022, validée par l’Assemblée nationale et le Sénat. De plus, la décision d’abrogation du Conseil constitutionnel s’impose au législateur et la règle doit donc obligatoirement évoluer.
