Depuis le 1er janvier 2022, les associations ou fondations qui sollicitent une subvention publique, un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique doivent conclure avec l’Etat un contrat dit « Contrat d’engagement républicain ».
L’objectif poursuivi par l’Etat est de s’assurer que les fonds publics sont alloués à des associations ou fondations respectant les principes de la République : la liberté de conscience, la liberté d’adhésion, les principes d’égalité et de non-discrimination, la fraternité, la dignité de personne humaine et les symboles de la République.
Le périmètre de cette obligation est cependant strictement encadré par les textes légaux et réglementaires.
1. Les personnes morales concernées
Les associations ou fondations bénéficiant déjà de la reconnaissance d’utilité publique au 1er janvier 2022 ne sont pas tenues de conclure ce Contrat d’engagement républicain.
En revanche, toutes les associations, quel que soit leur secteur d’activité, y sont soumises. C’est également le cas des fondations d’entreprise ou des fonds de dotation.
2. Le périmètre de l’obligation
La signature de ce contrat est obligatoire :
Lors d’une demande de subvention
Sont considérées comme une subvention au sens de la loi « les contributions facultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
A priori, au regard de cette définition, les associations percevant des financements publics de type prix de journée, dotation globale de fonctionnement ou forfait journalier ne devraient pas être tenues de conclure un Contrat d’engagement républicain dans le cadre de la procédure budgétaire. Toutefois, la réforme est trop récente pour être affirmatif sur ce point. Il conviendra d’attendre de voir la pratique qu’adopteront les autorités de tarification, notamment dans le cadre de la signature de CPOM.
Elles y seront en revanche soumises pour des demandes de subvention au sens de la loi.
Lors d’une demande d’agrément délivré par l’Etat ou ses établissements publics ou d’une demande de reconnaissance d’utilité publique
S’agissant des agréments, sont concernés les agréments des associations de protection de l’environnement et des associations sportives, les agréments de jeunesse et d’éducation populaire, SAP, ESUS ou délivrés par l’éducation nationale.
3. Engagements résultant du contrat
Le Contrat d’engagement républicain est un contrat-type prévu par Décret. Il reprend les engagements qui sont attendus des organismes.
Il s’agit d’un contrat d’adhésion, dans le sens où l’organisme doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements prévus.
Lors de la demande de subvention ou d’agrément, il doit être joint au dossier une attestation sur l’honneur du représentant légal indiquant que l’organisme s’engage à respecter le contrat. Un exemplaire du contrat signé peut être joint au dossier.
L’association ayant conclu un contrat a l’obligation d’en informer ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.).
4. Les conséquences du non-respect du Contrat d’engagement républicain
L’organisme signataire engage sa responsabilité pour tout manquement au contrat commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles, dès lors que les organes dirigeants, bien qu’informés de ces manquements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Les dirigeants associatifs sont ainsi rendus responsables de la bonne application du contrat au sein de l’association ou de la fondation. On peut donc penser que la responsabilité du dirigeant défaillant à l’égard de l’association ou de la fondation pourrait être engagée en cas de non-respect du contrat.
Par ailleurs, le non-respect du contrat peut être sanctionné sur décision motivée de l’administration, après une procédure contradictoire, par :
- un refus de subvention,
- une demande de remboursement total ou partiel d’une subvention,
- un retrait d’un agrément.
