Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur, en harmonisant son régime social avec celui de la mise à la retraite.

Actuellement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur.

A compter du 1^er septembre, le forfait social sera remplacé par une contribution patronale unique de 30% quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.

L’appréciation du taux applicable se fait à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de signature de la convention de rupture conventionnelle. Ainsi, le taux de 30% s’appliquera à toutes les indemnités de rupture versées à partir du 1^er septembre, y compris celles résultant d’une rupture conventionnelle conclue avant cette date.

Parallèlement, la loi revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à la même contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement). L’objectif de la mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse, et d’ éviter ainsi le départ de salariés seniors bénéficiant des allocations chômage avant l’âge de départ à la retraite.