Présomption de démission : donner son utilité au dispositif

La loi « marché du travail » de décembre 2022 a modifié la situation des salariés qui abandonnent leur poste en instituant une présomption de démission privative des allocations chômage, qui est entrée en vigueur le 19 avril dernier. 

Jusqu’à présent, l’abandon de poste pouvait constituer un motif disciplinaire de licenciement du fait du manquement contractuel du salarié à son obligation de fournir un travail. Le salarié ainsi licencié était éligible aux allocations chômage. Quant à la démission, elle ne pouvait résulter que d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. 

Désormais, la démission du salarié peut être présumée mais dans une seule situation, celle de l’abandon de poste lorsque l’employeur constate  :
 

• une absence injustifiée au poste de travail,
• un défaut de justification d’absence ou de reprise de travail dans un délai minimal de 15 jours après mise en demeure. 

Concrètement, la mise en demeure doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, et mentionner impérativement :
 

• la demande de justification de l’absence ou, à défaut de justificatif valable, la reprise du poste de travail ;
• le délai dont dispose  le salarié pour justifier son absence ou reprendre son poste ; ce délai ne pouvant pas  être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la mise en demeure ; 
• l’information que, passé ce délai, faute d’avoir justifié de son absence ou repris son poste, le salarié sera présumé démissionnaire et le contrat de travail sera rompu sans ouvrir droit aux allocations chômage.

A défaut de réponse, un courrier recommandé doit être adressé au salarié pour acter sa démission présumée pour abandon de poste et la date du terme de son contrat de travail.  Concernant la détermination de cette date, la loi ne mentionne pas l’existence ou non d’un préavis. La date du terme du contrat doit, à notre sens, tenir compte du préavis applicable à la démission.

En cas de justificatif ou d’explications du salarié non recevables, un courrier motivé doit aussi lui être adressé pour maintenir la présomption de démission et donc la date du terme du contrat de travail.

Même si ni la loi, ni le décret ne précisent pas expressément que la présomption de démission est exclusive du licenciement pour abandon de poste, nous recommandons de considérer que le salarié en abandon de poste est présumé démissionnaire. En effet, lorsqu’un salarié décide volontairement de ne pas poursuivre son travail en ne se présentant pas à son poste, c’est bien lui qui prend là l’initiative de la rupture de son contrat de travail, même s’il ne l’exprime pas expressément et par conséquent l’imputabilité de celle-ci lui revient.

Enfin, nous recommandons d’informer le CSE de ce nouveau dispositif, avec un point spécifique en séance, pour exposer la procédure interne qui sera suivie dans les situations d’abandon de poste.