Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficultés à cette période particulière. Certaines de ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Voici, à mi-parcours et pour mémoire, un focus sur quelques mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2021. 

Droit d'alerte du Commissaire aux comptes

En principe, le Commissaire aux comptes qui relève, lors de sa mission, des fait...

Pour rappel, l’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501 a permis aux employeurs de différer jusqu’au 30 juin 2021 tous les entretiens professionnels, bisannuels et de bilan à six ans, qui auraient dû se tenir à partir du 1er janvier 2020.

Cette échéance n’est pas repoussée par la loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire.

En revanche, le texte reporte au 1er octobre 2021 la date à partir de laquelle les employeurs devraient spontanément procéder à l'abondement du CPF du salarié à hauteur de 3.000 euros en...

Le contexte actuel de crise sanitaire a fait émerger le besoin de faciliter le prêt de main d’ouvre temporaire de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.

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