Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficultés à cette période particulière. Certaines de ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
Voici, à mi-parcours et pour mémoire, un focus sur quelques mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
Droit d'alerte du Commissaire aux comptes
En principe, le Commissaire aux comptes qui relève, lors de sa mission, des fait...