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Panoramas des mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2021 prises pour adapter le droit des entreprises en difficultés à la crise sanitaire COVID-19

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficultés à cette période particulière. Certaines de ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Voici, à mi-parcours et pour mémoire, un focus sur quelques mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2021. 

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Entretien professionnel : report de la date d’application des sanctions

Pour rappel, l’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501 a permis aux employeurs de différer jusqu’au 30 juin 2021 tous les entretiens professionnels, bisannuels et de bilan à six ans, qui auraient dû se tenir à partir du 1er janvier 2020.

Cette échéance n’est pas repoussée par la loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire.

En revanche, le t...

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Covid-19 : Bénéficier des assouplissements relatifs au prêt de main d’œuvre

Le contexte actuel de crise sanitaire a fait émerger le besoin de faciliter le prêt de main d’ouvre temporaire de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.

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06 October 2021
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06 October 2021
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06 October 2021
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02 October 2021
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07 August 2021
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06 August 2021
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22 July 2021
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10 July 2021
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11 June 2021
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11 June 2021
Identifier les différents modes de coopération dans le secteur de l’ESS
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20 May 2021
Covid-19 : Bénéficier des assouplissements relatifs au prêt de main d’œuvre
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21 April 2021
Covid-19 : Bénéficier des assouplissements relatifs au prêt de main d’œuvre
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25 February 2021
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08 January 2021
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01 January 2021
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13 November 2020
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